RMA “L’aubaine des entreprises”

On connaissait les conséquences de la décentralisation sur l’Education Nationale, et son cortège de suppressions de postes. En déposant, ce 26 mai,au Sénat, un projet de loi “portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité”, le gouvernement laisse deviner quels effets aura la décentralisation sur les minima sociaux : accroissement de leur conditionnalité, mise sous tutelle des bénéficiaires,disparité des versements.

La loi de 1988, puis la loi de “lutte contre les exclusions” en 1998, avaient fait du RMI un droit, attribué en fonction du niveau de ressources, et qui liait prestation et contrat d’insertion. Le dispositif n’est pas sans limites. Comment vivre, pour une personne seule, avec 411 euros par mois, auxquels on retire souvent un “forfait logement” ? Comment vivre pour un couple avec 617 euros mensuels ? Pourquoi les moins de 25 ans, de plus en plus précarisés, continuent-ils à en être exclus (sauf s’ils ont des enfants) ? Pourquoi conserver cette conception familialiste du RMI (attribué aux ménages) au lieu d’en faire un droit individuel ? Et puis, fallait-il vraiment contractualiser l’obtention d’un revenu minimum : les Rmistes n’ont jamais vraiment eu le choix de signer, c’était cela ou rien.

Le Revenu Minimum d’Activité, que le gouvernement propose, marque un pas supplémentaire dans la politique “d’activation des dépenses passives” (les dépenses liées à l’indemnisation du chômage) qui constitue, en Europe,l’inspiration et l’horizon commun du nouveau workfare. On en connaît les règles, rappelées en 1998 dans les “grandes orientations de politique économique ” formulées par la Commission Européenne, et mises en oeuvre sous des formes diverses, partout en Europe, par des “décideurs publics” qui de plus en plus vont et viennent du privé au public : l’obligation d’un travail en “contrepartie” d’une allocation, et l’adaptation “à tout prix” de la main d’oeuvre aux besoins immédiats des employeurs, à leurs conditions.

Jusqu’à présent, il revenait aux Commissions Locales d’Insertion de suivre les contrats d’insertion et le versement du RMI. Aux termes du projet de loi, ce sera désormais aux présidents des Conseils Généraux de piloter le dispositif RMI-RMA. Ils valideront ou non les contrats. Ils décideront seuls des radiations. Ils surveilleront les conditions de versement de l’allocation. Au nom de “leur savoir-faire reconnu qui doit aujourd’hui être valorisé”, indique le texte ! Quel savoir-faire en effet : à l’heure actuelle, les crédits alloués à l’insertion, et confiés aux départements, ne sont même pas entièrement dépensés. On pressent de quels risques de clientélisme, ce transfert de compétences est porteur. D’autant que des délégations de mises en oeuvre du RMI-RMA pourront être confiées aux maires. L’aide sociale sera garantie pour les “bons pauvres”, évalués comme tels parles notables locaux. Sans contrôle extérieur. En tout arbitraire. Mais pour les autres ? En fonction de quels enjeux, de quels intérêts, les dossiers seront-ils retenus ou écartés ?

Pour les sans-emploi, il faudra maintenant filer droit, filer doux. Et voter “correctement” vaudra garantie de ressources ! Les élus auront ainsi “leurs pauvres”, comme au 19ème siècle les nobles ou les industriels philanthropes avaient “leurs indigents”.Pour les libéraux, les chômeurs et l’indemnisation demeurent toujours suspects. Suspects d’oisiveté, d’indolence, ou de “profiter” pour les chômeurs. Suspecte de contrarier le retour à l’emploi pour l’indemnisation .La gauche gouvernementale n’avait pas échappé à ce moralisme accusateur :loi sur le contrôle des chômeurs en 1991, renforcement des visites domiciliaires chez les Rmistes pour vérifier qu’ils ne vivent pas en couple, refus d’augmenter les minima sociaux en 1997, pour disait L. Jospin ne pas”enfermer dans l’assistance”.Le gouvernement Raffarin veut inscrire, plus encore, cette défiance à l’endroit des chômeurs dans la loi, en “proposant” (il ne s’agit pas, promet-on, d’imposer !) aux Rmistes, un “contrat insertion-revenu minimum d’activité”. Après deux ans de RMI, les Rmastes pourraient de la sorte décrocher des contrats de travail à mi-temps, dans tout type d’entreprise, pour la moitié du Smic, quel que soit le taux de salaire normalement pratiqué pour le poste occupé.

Tous les Rmistes pourtant ne sont pas sans qualifications, loin de là. Et qui pourra vivre avec un tel salaire, surtout s’il lui est interdit, comme la loi le fixe, d’occuper en même temps un autre emploi. Le RMA sera au total moins rémunérateur que le RMI, puisque les Rmistes qui reprennent aujourd’hui un travail peuvent, de façon dégressive dans le temps, cumuler tout ou partie de leur allocation avec le salaire qu’ils perçoivent. Le Rmaste gagnera, lui, en contrepartie de son dit mieux ? C’est bien moins que la possibilité actuelle de cumuler une partie du RMI avec le salaire d’un emploi ! Dans ces conditions, quel chômeur optera, sans contraintes institutionnelles, pour le RMA ? Le gouvernement entend mettre les pauvres au travail, le RMA va d’abord créer de nouveaux travailleurs pauvres.

D’ailleurs le Sénat qui a adopté le projet du Gouvernement le 28 mai a même supprimé l’obligation de réserver 17% du montant de la masse de RMI versés pour l’insertion : c’est Francis Mer qui doit être content ! Et le RMA apparaît pour ce qu’il est : une baisse drastique du “coût du travail” pour les entreprises et le maintien dans la misère de ces salariés .Comme tous les dispositifs d¹emplois aidés, il fera disparaître des statistiques une partie des demandeurs d¹emploi. Si l’on ajoute que pour valider 2 trimestres de droit à la retraite, ilfaudra avec le RMA, avoir travaillé une année, on mesure à quel point le projet de loi est lourd de progrès social. Il faudrait 80 ans de ce régime pour obtenir une retraite à taux plein. Et ne parlons pas de son montant .Si la France d’en bas, avec le RMA, ne gagnera rien, le Medef d’en bas,écouté au sommet de l’Etat, peut, par contre, se frotter les mains.

L’employeur qui embauchera un Rmaste touchera, de la part de l’Etat, une aide d’un montant égal au RMI pour une personne seule. Il sera exonéré des charges sociales afférentes aux bas salaires, les cotisations sociales n’étant d’ailleurs versées que sur la partie du salaire comprise entre le montant du RMI et le salaire distribué !

On imagine l’effet d’aubaine pour les entreprises, qui pourront employer des salariés à temps partiel, pour un coût de 3,40 à 2,70 euros de l’heure selon le montant des exonérations possibles, soit un tiers à 15% du prix normal de l’heure de travail. S’il ne sera pas directement possible de licencier des salariés pour les remplacer par des Rmastes, par contre l’effet de substitution jouera immédiatement sur les CDD, intérim, contrats saisonniers, c’est-à-dire sur les types d’emploi que les Rmistes occupent en priorité lorsqu’ils tentent de s’en sortir.

Et, participant au contrôle, c’est l’employeur qui adressera trimestriellement au référent de l’allocataire-salarié, l’attestation de son activité qui lui tiendra lieu de contrat d’insertion !Sur les retraites, J-P. Raffarin se rêve Margaret Thatcher, réduisant les syndicats et domptant les mouvement sociaux. Le RMA fera, en tout cas, et légalement, du “working poor” l’une des figures normales du salariat. Les plans de licenciements se multiplient, le chômage s’étend, le Front National progresse, et les libéraux n’offrent comme “nouvelle frontière” que le développement des “petits boulots” à “faible coût du travail” et à salaire diminué. L’urgence sociale exige une autre “frontière”.

Il faut inventer, de nouveau, un “plan complet de Sécurité sociale pour assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec une gestion relevant des représentants des intéressés et de l’Etat”, comme l’ambitionnait le Conseil National de la Résistance, en une autre période d’urgence. Il faut ouvrir au plus vite, une Table Ronde pour négocier ensemble, pouvoirs publics,syndicats et associations, une sécurité économique et sociale renouvelée,apte à garantir à tous un continuum de droits. Le “Grenelle de l’Unedic”que depuis des mois nous appelons de nos voeux, pourrait utilement y contribuer. Dans l’immédiat , mobilisons-nous pour refuser absolument ce projet .

Claire Villiers (AC !)

Philippe Villechalanne (APEIS)

Jean-François Yon (MNCP)

Willy Pelletier (Fondation Copernic).